La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction bancaire</span>.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction judiciaire</span>.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
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Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F31423">découvert autorisé</a>
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Vous n'avez pas <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F1930">procédé à sa régularisation</a> après demande de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F10412">compte joint</a> ou d'un <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F2812">compte indivis</a> sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F1406">peine complémentaire</a> prononcée par un juge.
Elle sanctionne l'un des <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F1157">délits</a> suivants :
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Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
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Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
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Opposition du chèque en dehors des <a href="https://www.saint-quentin-la-motte.fr/service-public/?xml=F2409">oppositions valables</a> (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
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Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (<span class="valeur">375 000 €</span>) d'amende ou de <span class="valeur">5</span> ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
