Célébrer son PACS :
Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de mien familial direct entre eux.
Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs). Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
- Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Vous pouvez déposer votre pré-demande de PACS sur le lien ci dessous. Il faudra néanmoins contacter la mairie pour convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa )
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Source : Service-public.fr (Mars 2023)